CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
OXYVITA
Conditions Générales de Vente
Société par Actions Simplifiée — Capital social : 470 000,00 € — RCS Paris 489 431 163 — EUID FR7501.489431163
Siège social : 34 rue du Colisée, 75008 Paris — Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Version en vigueur au 15 juillet 2026
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Article 1 — Objet et champ d'application |
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des relations commerciales entre la société OXYVITA SAS (ci-après « OXYVITA » ou « le Vendeur ») et ses clients professionnels et, le cas échéant, ses clients particuliers (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent à deux catégories distinctes d'activités exercées par OXYVITA, clairement différenciées dans l'ensemble du présent document :
· (A) Technologie & Produits OxyVita — la vente et la mise en œuvre de technologies OxyVita (équipements, produits, prestations associées) ;
· (B) Mise à disposition de locaux — la mise à disposition de locaux équipés à usage professionnel.
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⚠️ Lisez attentivement les articles qui vous concernent. Chaque article indique clairement s'il s'applique à la technologie OxyVita, à la mise à disposition de locaux, ou aux deux activités. |
Toute commande passée auprès d'OXYVITA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit préalable et exprès d'OXYVITA.
Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.
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Article 2 — Identification du Vendeur |
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Dénomination sociale |
OXYVITA SAS (Société par Actions Simplifiée à associé unique) |
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Capital social |
470 000,00 euros |
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RCS |
489 431 163 R.C.S. Paris |
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EUID |
FR7501.489431163 |
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Siège social |
34 rue du Colisée, 75008 Paris |
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Date d'immatriculation |
06 avril 2006 |
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Président |
HOLISEA SL |
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Directeur général |
Erik Henrion |
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Article 3 — Produits, services et locaux |
OXYVITA exerce deux activités distinctes, régies par les présentes CGV. Les articles suivants précisent, pour chaque disposition, si elle s'applique à la technologie OxyVita, à la mise à disposition de locaux, ou aux deux.
3.1 (A) Technologie & Produits OxyVita — Produits et services
Les produits et services de la gamme OxyVita comprennent notamment :
· Les équipements de balnéothérapie avancée à eau enrichie en oxygène (gamme Bain OxyVita PRO et HOME) ;
· Les fontaines autonomes de production d'eau purifiée et enrichie en oxygène dissous (Fontaine OxyVita) ;
· Les équipements de bien-être et de récupération (gamme Vital Tech, Vital-Dome) ;
· Les dispositifs d'oxygénation par voie respiratoire (Bol d'Air Jacquier / Holiste) ;
· L'eau OxyVita conditionnée en bouteille ;
· Les prestations associées : gestion de projet, installation, formation, maintenance et support technique.
Les solutions OxyVita s'inscrivent dans une approche de bien-être, de vitalité et de récupération. Elles ne constituent pas des dispositifs médicaux au sens du Règlement (UE) 2017/745 et ne sauraient être présentées comme des traitements médicaux, des thérapies ou des remèdes à des pathologies. Elles ne se substituent pas à un suivi médical.
3.2 (B) Mise à disposition de locaux — Objet
OXYVITA propose également la mise à disposition de locaux équipés à usage professionnel, situés au siège social (34 rue du Colisée, 75008 Paris) ou dans tout autre espace communiqué au Client lors de la commande. Cette activité consiste à mettre à disposition des espaces aménagés, dotés de leurs moyens d'exploitation, pour permettre au Client d'exercer une activité professionnelle dans les conditions définies au contrat.
La mise à disposition de locaux est une prestation distincte de la vente de technologie OxyVita. Elle fait l'objet d'un contrat spécifique ou d'une offre commerciale dédiée précisant la durée, les modalités d'accès, les équipements inclus et les conditions financières applicables.
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📌 Distinction importante : lorsque les présentes CGV mentionnent la « mise à disposition de locaux », elles visent exclusivement cette activité de location d'espaces équipés. Lorsqu'elles mentionnent la « technologie OxyVita » ou les « équipements OxyVita », elles visent exclusivement la vente et l'installation des équipements décrits à l'article 3.1. |
3.3 Disponibilité — (A) Technologie & Produits OxyVita
Les équipements OxyVita sont fabriqués sur commande. Les délais indicatifs de disponibilité sont :
· OxyVita HOME 250 et PRO 250 : environ 8 semaines à compter de la confirmation de commande ;
· OxyVita PRO 1000 : minimum 14 semaines à compter de la confirmation de commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes de production et d'approvisionnement. Tout retard de livraison ne saurait donner lieu à des pénalités ou à l'annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.
3.4 Disponibilité — (B) Mise à disposition de locaux
La disponibilité des locaux est précisée dans l'offre commerciale ou le contrat de mise à disposition. OXYVITA s'engage à informer le Client de toute indisponibilité dans les meilleurs délais et à proposer une solution alternative ou un report, sans que cela puisse engager la responsabilité d'OXYVITA au-delà du remboursement des sommes versées au titre de la période concernée.
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Article 4 — Formation du contrat et commandes |
4.1 (A) Technologie & Produits OxyVita
Toute commande d'équipement ou de prestation OxyVita est formalisée par l'émission d'un bon de commande signé par le Client ou, à défaut, par l'acceptation écrite d'un devis ou d'une offre commerciale émis par OXYVITA. La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation écrite d'OXYVITA et réception de l'acompte prévu à l'article 5.
Les offres commerciales relatives à la technologie OxyVita sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur l'offre.
Avant toute commande d'équipement de balnéothérapie, le Client s'engage à fournir à OXYVITA les informations techniques nécessaires à la validation du projet (plan du local, analyse de l'eau, caractéristiques de l'installation électrique), conformément à l'article 8 des présentes CGV.
4.2 (B) Mise à disposition de locaux
La mise à disposition de locaux est formalisée par la signature d'un contrat de mise à disposition ou par l'acceptation écrite d'une offre commerciale dédiée émise par OXYVITA. Ce document précise notamment : la désignation et la superficie des locaux, la durée de mise à disposition, les équipements inclus, le montant de la redevance et les conditions d'accès.
Les offres relatives à la mise à disposition de locaux sont valables 15 jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. La réservation n'est confirmée qu'après réception du paiement ou de l'acompte prévu à l'article 5.
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Article 5 — Prix et conditions tarifaires |
Les prix applicables sont ceux figurant sur l'offre commerciale ou le devis accepté par le Client. Tous les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.1 TVA applicable en France (A et B)
En France métropolitaine, le taux de TVA applicable aux équipements, prestations et mises à disposition de locaux est de 20 %, conformément aux dispositions du Code général des impôts. Les prix TTC sont calculés sur la base de ce taux.
5.2 Éléments de prix — (A) Technologie OxyVita
Le prix total d'une commande de technologie OxyVita comprend, selon les éléments retenus :
· Prix de l'équipement HT ;
· Frais de gestion de projet (accompagnement préalable, coordination, mise en service, formation) ;
· Frais de livraison (forfait ou sur devis selon la destination) ;
· Frais d'installation et de mise en service, réalisés par un technicien agréé ;
· Options et accessoires sélectionnés ;
· Contrat de maintenance annuel (si souscrit).
Les frais de livraison hors France métropolitaine, les travaux d'aménagement du local et l'acquisition de la baignoire (non incluse dans la fourniture du Bain OxyVita) sont à la charge du Client et font l'objet d'un devis séparé.
5.3 Éléments de prix — (B) Mise à disposition de locaux
Le prix de la mise à disposition de locaux comprend, selon les éléments retenus :
· La redevance de mise à disposition pour la période convenue ;
· Les charges locatives incluses (eau, électricité, entretien des parties communes), si précisées dans l'offre ;
· Les services associés inclus (accueil, accès internet, équipements de bureau ou de soin), si précisés dans l'offre ;
· Tout service optionnel expressément commandé.
Les charges non incluses dans l'offre (consommations spécifiques, services additionnels, dommages) sont facturées séparément sur justificatif.
5.4 Révision des prix (A et B)
OXYVITA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l'acceptation de la commande ou de la signature du contrat de mise à disposition. Toute modification tarifaire postérieure à la confirmation ne s'applique pas aux engagements déjà acceptés.
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Article 6 — Conditions de paiement |
6.1 Modalités — (A) Technologie OxyVita
Sauf conditions particulières négociées par écrit, le paiement des équipements OxyVita s'effectue selon les modalités suivantes :
· 50 % du montant total TTC à la commande (acompte) ;
· 50 % du montant total TTC avant livraison.
L'acompte versé à la commande est une condition suspensive de la prise en charge de la fabrication et de la réservation du créneau de livraison.
6.2 Modalités — (B) Mise à disposition de locaux
Sauf conditions particulières négociées par écrit, le paiement de la mise à disposition de locaux s'effectue selon les modalités suivantes :
· Pour une mise à disposition ponctuelle ou de courte durée : paiement intégral à la réservation ou à la commande ;
· Pour une mise à disposition de longue durée : paiement mensuel à terme à échoir, sauf accord contraire ;
· Un dépôt de garantie peut être demandé, dont le montant est précisé dans le contrat de mise à disposition.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai de 30 jours suivant la fin de la mise à disposition, déduction faite des sommes dues au titre d'éventuels dommages ou impayés.
6.3 Modalités — Maintenance et prestations (A)
Les contrats de maintenance annuels relatifs aux équipements OxyVita sont facturés mensuellement ou annuellement selon les modalités convenues entre les parties. Les prestations ponctuelles (formation, déplacement, intervention hors contrat) sont facturées à l'issue de leur réalisation.
6.4 Moyens de paiement hors commandes passées sur le site www.holisea.org (A et B)
Pour les ventes d’équipements, prestations, contrats de maintenance et mises à disposition de locaux ne résultant pas d’une commande passée sur le site www.holisea.org, les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen convenu par écrit entre les parties.
6.5 Paiement des commandes passées sur le site www.holisea.org
Les commandes passées sur le site www.holisea.org sont réglables exclusivement par carte bancaire au moment de leur validation. Les paiements par chèque, virement bancaire ou paiement à la réception ne sont pas acceptés pour ces commandes. La commande est définitivement confirmée après autorisation du paiement par l’établissement bancaire du Client. En cas de refus d’autorisation, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, OXYVITA peut suspendre ou annuler la commande.
6.6 Retard de paiement (A et B)
Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance :
· Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
· Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Pour les clients particuliers (consommateurs), les intérêts de retard sont calculés au taux légal en vigueur. En cas de retard de paiement dans le cadre d'une mise à disposition de locaux, OXYVITA se réserve le droit de suspendre l'accès aux locaux après mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures.
6.7 Clause de réserve de propriété — (A) Technologie & Produits OxyVita
OXYVITA conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le transfert de risques intervient néanmoins à la livraison.
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Article 7 — Livraison — (A) Technologie OxyVita |
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📌 Cet article s'applique exclusivement à la technologie OxyVita (équipements, consommables, accessoires). La mise à disposition de locaux ne fait pas l'objet d'une livraison au sens du présent article. |
7.1 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et de la réception de l'acompte. OXYVITA s'engage à informer le Client de tout retard significatif dans les meilleurs délais.
· OxyVita HOME 250 et PRO 250 : environ 8 semaines ;
· OxyVita PRO 1000 : minimum 14 semaines ;
· Fontaine OxyVita et consommables : délai précisé sur l'offre commerciale.
7.2 Frais de livraison
Pour la France métropolitaine, un forfait livraison est indiqué sur l'offre commerciale. Pour toute livraison hors France métropolitaine (DOM-TOM, Union Européenne, pays tiers), les frais de livraison sont établis sur devis.
7.3 Réception et vérification
À la réception de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des produits et d'émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas de dommage apparent ou de manquant. Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Faute de réserves émises dans ce délai, les produits sont réputés livrés conformes.
7.4 Modification de l’adresse de livraison — commandes passées sur le site www.holisea.org
Le Client doit vérifier attentivement l’adresse de livraison renseignée avant la validation définitive de sa commande. En cas d’erreur, il doit contacter OXYVITA dans les meilleurs délais. Tant que la commande n’a pas été remise au transporteur, OXYVITA fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte la demande de modification. Après expédition, aucune modification d’adresse ne peut être garantie. Les frais supplémentaires résultant d’une erreur d’adresse imputable au Client, notamment les frais de réexpédition, peuvent lui être facturés. Cette disposition ne prive pas le Client consommateur de ses droits légaux, notamment de son droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
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Article 8 — Installation et prérequis techniques — (A) Technologie OxyVita |
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📌 Cet article s'applique exclusivement à la technologie OxyVita. Les obligations relatives aux locaux mis à disposition par OXYVITA sont définies à l'article 9. |
L'installation des équipements de balnéothérapie OxyVita est réalisée exclusivement par un technicien agréé par OXYVITA. Toute installation réalisée par un tiers non agréé entraîne la perte de la garantie.
8.1 Prérequis à la charge du Client
Avant toute installation, le Client s'engage à s'assurer que le local qu'il met à disposition pour l'installation répond aux exigences techniques suivantes, dont le respect conditionne la garantie :
Qualité de l'eau d'alimentation :
· Conformité à la Directive européenne sur l'eau potable (UE) 2020/2184 ;
· Dureté maximale : 3 °dH (soit 30 mg/l de CaO ou 54 mg/l de CaCO₃) — adoucisseur obligatoire ;
· Teneur en fer : ≤ 0,1 mg/l ;
· Teneur en manganèse : ≤ 0,03 mg/l ;
· Pression d'eau optimale : 3 à 4 bar.
Installation électrique :
· Alimentation : 230 V / 50 Hz / 20 A ;
· Disjoncteur type B20, différentiel 30 mA ;
· Circuit électrique dédié obligatoire (aucun partage avec d'autres équipements) ;
· Boîtier de raccordement IP65 avec interrupteur de coupure.
Espace et environnement :
· Dégagement minimum de 80 cm sur deux côtés de l'unité ;
· Ventilation active obligatoire dans la pièce, en fonctionnement durant toute utilisation ;
· Pour une exploitation professionnelle haut de gamme : installation dans une pièce technique séparée recommandée.
Une analyse d'eau du site est requise avant toute installation. Le Client fournit cette analyse à OXYVITA préalablement à la confirmation de commande.
8.2 Baignoire
La baignoire n'est pas incluse dans la fourniture du Bain OxyVita. Elle est à prévoir et à acquérir séparément par le Client, selon les spécifications communiquées par OXYVITA.
8.3 Durée d'installation
La durée estimée d'installation et de mise en service est d'environ 5 heures, sous réserve que le local soit conforme aux prérequis techniques au moment de l'intervention.
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Article 9 — Mise à disposition de locaux — Obligations et conditions d'utilisation |
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📌 Cet article regroupe l'ensemble des dispositions applicables à la mise à disposition de locaux équipés par OXYVITA. Il est distinct des obligations relatives à la technologie OxyVita (article 8). |
9.1 Description des locaux mis à disposition
Les locaux mis à disposition par OXYVITA sont des espaces équipés à usage professionnel, dont la désignation, la superficie, la localisation et les équipements inclus sont précisés dans le contrat de mise à disposition ou l'offre commerciale acceptée. OXYVITA garantit que les locaux sont conformes à leur description au moment de la prise de possession par le Client.
9.2 Obligations d'OXYVITA
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux, OXYVITA s'engage à :
· Mettre à disposition les locaux dans un état conforme à leur destination professionnelle ;
· Assurer le maintien en bon état des équipements inclus dans la mise à disposition ;
· Garantir un accès aux locaux selon les horaires convenus ;
· Informer le Client de tout événement susceptible d'affecter l'accès ou l'utilisation des locaux dans les meilleurs délais.
9.3 Obligations du Client
Dans le cadre de la mise à disposition de locaux, le Client s'engage à :
· Utiliser les locaux conformément à leur destination et aux conditions prévues au contrat ;
· Ne pas sous-louer ou céder à un tiers l'accès aux locaux sans accord écrit préalable d'OXYVITA ;
· Respecter le règlement intérieur de l'immeuble et les règles de sécurité applicables ;
· Restituer les locaux dans l'état dans lequel ils ont été mis à disposition, à l'exception de l'usure normale ;
· Signaler sans délai à OXYVITA tout dommage ou dysfonctionnement constaté dans les locaux ;
· Ne pas effectuer de travaux ou modifications sans accord écrit préalable d'OXYVITA.
9.4 Accès et horaires
Les conditions d'accès aux locaux (horaires, modalités d'entrée, remise de clés ou badges) sont précisées dans le contrat de mise à disposition. Tout accès en dehors des horaires convenus est soumis à accord préalable d'OXYVITA et peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.
9.5 Fin de la mise à disposition
À l'issue de la période de mise à disposition, le Client restitue les locaux libres de toute occupation et dans leur état initial, sous réserve de l'usure normale. Un état des lieux contradictoire peut être réalisé à la demande de l'une ou l'autre des parties. Tout dommage constaté au-delà de l'usure normale est à la charge du Client et peut être imputé sur le dépôt de garantie.
9.6 Résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes versées restent acquises à OXYVITA, sauf accord contraire. En cas de résiliation anticipée par OXYVITA pour des motifs indépendants de la volonté du Client, OXYVITA rembourse les sommes versées au prorata de la période non consommée, sans autre indemnité.
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Article 10 — Garantie — (A) Technologie OxyVita |
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📌 Cet article s'applique exclusivement à la technologie OxyVita. Les locaux mis à disposition font l'objet des garanties définies à l'article 9. |
10.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (pour les clients particuliers) et aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés), OXYVITA est tenu des garanties légales applicables.
10.2 Garantie contractuelle
OXYVITA accorde une garantie contractuelle sur les équipements OxyVita vendus, dont les conditions précises sont détaillées dans le contrat de garantie remis avec chaque équipement. La garantie est conditionnée au respect strict des prérequis techniques définis à l'article 8 des présentes CGV, notamment :
· Qualité de l'eau conforme aux spécifications (dureté, fer, manganèse) ;
· Alimentation électrique dédiée conforme ;
· Ventilation active en fonctionnement ;
· Installation et maintenance réalisées par un technicien agréé OXYVITA.
Tout manquement à ces prérequis entraîne la perte de la garantie contractuelle.
10.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie les dommages résultant de :
· Une utilisation non conforme aux instructions d'utilisation et de maintenance ;
· Une modification ou réparation réalisée par un tiers non agréé ;
· Une usure normale des pièces d'usure ;
· Un cas de force majeure.
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Article 11 — Maintenance et support technique — (A) Technologie OxyVita |
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📌 Cet article s'applique exclusivement aux équipements OxyVita. La maintenance des locaux mis à disposition relève des obligations d'OXYVITA définies à l'article 9.2. |
OXYVITA propose un contrat de maintenance annuel destiné à sécuriser l'exploitation des équipements OxyVita dans la durée et à préserver la qualité de l'expérience client.
11.1 Contenu du contrat de maintenance
Le contrat de maintenance couvre :
· L'entretien préventif programmé de l'unité OxyVita (visites obligatoires tous les 6 mois pour les modèles PRO 250 et PRO 1000) ;
· Les interventions correctives en cas de panne ou de dysfonctionnement ;
· Le support technique à distance ;
· L'accès aux mises à jour techniques et aux recommandations d'exploitation.
11.2 Tarif de maintenance
Le tarif du contrat de maintenance annuel est précisé dans l’offre commerciale ou le devis accepté par le Client. Les conditions précises, notamment le périmètre des prestations, les délais d’intervention, les exclusions éventuelles et les conditions de renouvellement, sont détaillées dans le contrat de maintenance applicable.
11.3 Obligation de maintenance
Pour les modèles OxyVita PRO 250 et PRO 1000, la maintenance préventive tous les 6 mois est obligatoire et conditionne le maintien de la garantie contractuelle. Le Client s'engage à permettre l'accès au technicien agréé aux dates convenues.
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Article 12 — Limitation de responsabilité (A et B) |
La responsabilité d'OXYVITA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité d'OXYVITA est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de la commande ou du contrat concerné.
OXYVITA ne saurait être tenu responsable :
· Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial) ;
· Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des produits ou équipements OxyVita ;
· Des dommages causés par le non-respect des prérequis techniques définis à l'article 8 (technologie OxyVita) ;
· Des dommages résultant du non-respect par le Client des obligations définies à l'article 9.3 (mise à disposition de locaux) ;
· Des résultats d'exploitation ou de rentabilité, les simulations financières communiquées étant fournies à titre indicatif et ne constituant pas une garantie de résultat.
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⚠️ Important : les simulations de rentabilité communiquées par OXYVITA sont des projections indicatives établies sur la base d'hypothèses d'exploitation. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de résultat financier. Les résultats réels dépendent des conditions d'exploitation propres à chaque établissement. |
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision gouvernementale, etc.), OXYVITA est dégagé de toute obligation d'exécution pendant la durée de l'événement, qu'il s'agisse de la livraison d'équipements OxyVita ou de la mise à disposition de locaux.
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Article 13 — Droit de rétractation — (A) Produits OxyVita (clients particuliers) |
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📌 Cet article s'applique aux clients particuliers (consommateurs) pour la technologie OxyVita. Le droit de rétractation applicable à la mise à disposition de locaux est régi par les dispositions spécifiques du contrat de mise à disposition. |
13.1 Champ d’application — commandes passées sur le site www.holisea.org
Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux commandes de produits passées par un Client consommateur sur le site www.holisea.org. Elles ne s’appliquent ni aux équipements fabriqués sur commande, ni aux prestations, ni aux contrats de maintenance, ni à la mise à disposition de locaux, lesquels relèvent des stipulations particulières qui leur sont applicables.
13.2 Droit légal de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à OXYVITA, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client. Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site.
· Le Client renvoie les produits concernés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision. Sauf indication contraire d’OXYVITA, les frais directs de retour restent à la charge du Client.
· 13.3 Politique commerciale de retour étendue à vingt-et-un (21) jours
En complément du droit légal de rétractation, OXYVITA accorde au Client un délai commercial de vingt-et-un (21) jours à compter de la réception de la commande pour retourner les produits non ouverts, non utilisés, complets et conservés dans leur emballage d’origine. Cette extension commerciale ne limite ni ne remplace le droit légal de rétractation.
Les produits retournés doivent être propres à une remise en vente. Le Client est responsable de toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Les produits descellés après livraison ne peuvent être retournés lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Pour tout produit ouvert ne relevant pas de cette exception, le Client peut contacter le service client afin qu’une solution adaptée soit examinée.
13.4 Remboursement
En cas de rétractation légalement exercée, OXYVITA rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard éventuellement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. OXYVITA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de retour effectué uniquement au titre de la politique commerciale étendue entre le quinzième (15e) et le vingt-et-unième (21e) jour, le remboursement porte sur le prix des produits retournés ; les frais de livraison initiaux et les frais de retour restent à la charge du Client, sauf accord contraire d’OXYVITA.
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Article 14 — Protection des données personnelles (A et B) |
Dans le cadre de ses relations commerciales, OXYVITA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant ses clients et prospects, en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
14.1 Données collectées
Les données collectées sont celles strictement nécessaires à l'exécution du contrat et au suivi de la relation commerciale : identité, coordonnées professionnelles, données de facturation et de paiement, informations techniques relatives au site d'installation (technologie OxyVita) ou aux locaux utilisés (mise à disposition de locaux).
14.2 Finalités du traitement
Les données sont traitées aux fins suivantes :
· Gestion des commandes, de la facturation et des livraisons (technologie OxyVita) ;
· Gestion des contrats de mise à disposition de locaux et des accès ;
· Suivi de l'installation, de la maintenance et du support technique (technologie OxyVita) ;
· Communication commerciale et envoi d'informations sur les produits et services OXYVITA ;
· Respect des obligations légales et réglementaires.
14.3 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et, au-delà, pendant les délais de prescription légaux applicables (5 ans pour les données comptables et contractuelles).
14.4 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité des données. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à OXYVITA à l'adresse de son siège social ou par voie électronique. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
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Article 15 — Propriété intellectuelle — (A) Technologie & Produits OxyVita |
L'ensemble des éléments constitutifs des produits et services OxyVita (marques, logos, dénominations commerciales, technologies, procédés, documentations techniques, supports commerciaux, formations) sont la propriété exclusive d'OXYVITA ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable d'OXYVITA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La vente d'un équipement OxyVita n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client s'interdit notamment de reproduire, modifier ou désassembler les équipements ou les logiciels qui leur sont associés.
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Article 16 — Droit applicable, médiation et juridiction compétente (A et B) |
Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles entre OXYVITA et ses clients, qu'elles portent sur la technologie OxyVita ou sur la mise à disposition de locaux, sont soumises au droit français.
16.1 Médiation (clients particuliers)
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation et à la Directive européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du présent contrat. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande.
16.2 Règlement des litiges entre professionnels
En cas de litige entre OXYVITA et un client professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
16.3 Règlement en ligne des litiges (UE)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, les clients résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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Article 17 — Dispositions diverses (A et B) |
17.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, ainsi que l'offre commerciale, le bon de commande ou le contrat de mise à disposition accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.
17.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations demeurent en vigueur.
17.3 Non-renonciation
Le fait pour OXYVITA de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
17.4 Modification des CGV
OXYVITA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat de mise à disposition. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur des CGV.
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Version en vigueur au 15 juillet 2026 — Document soumis au droit français
